Conditions générales de ventes

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COMWEST

PREAMBULE Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par COMWEST.

Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-après employés auront la signification suivante : • Client : toute personne physique ou morale contractant avec COMWEST, • Produit : toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par COMWEST, • Matière : tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés, • Composant : partie du produit ; • Service : prestations diverses annexes au produit.

ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES VALIDITE ET DUREE DE L'OFFRE EMISE PAR COMWEST

Seule une offre écrite par COMWEST (devis) est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus). COMMANDE DU CLIENT La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par COMWEST. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception du devis. La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.

ARTICLE 3 – BON A TIRER

L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. Toute erreur relevée après signature sera placée sous sa responsabilité. Les éléments couleurs, ne peuvent garantir en aucun cas la stricte fidélité du produit final. Le client est réputé avoir connaissance de l’intégralité des éléments de l’offre technique. Il lui incombe de demander les précisions qu’il estime nécessaire pour la bonne compréhension de l’offre. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté. Tout fichier est soumis aux droits d’auteur.

ARTICLE 3 - RESILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que COMWEST en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). COMWEST pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, COMWEST pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

ARTICLE 4 – AUTORISATIONS

COMWEST informe le client des autorisations d’installation administratives nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ces autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMWEST conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive COMWEST. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, COMWEST à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il a réalisée.

ARTICLE 6 – OUTILLAGES

Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation sauf en cas de participation financière. Lorsque le client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.

ARTICLE 7 – RECEPTION QUANTITATIVE

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. QUALITATIVE Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable de COMWEST. Les pièces devront être retournées à COMWEST en l'état, correctement emballées et aux frais du client.

ARTICLE 8 – GARANTIES LA GARANTIE COMMERCIALE

COMWEST s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Cette garantie commerciale de COMWEST est d’une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie. L'obligation du COMWEST ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…). Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de COMWEST de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. OBLIGATIONS DU CLIENT : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit : communiquer à COMWEST, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel, aviser COMWEST, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à COMWEST toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, s'abstenir en outre, sauf accord exprès de COMWEST, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. MODALITES D’EXERCICE DE LA GARANTIE : Il appartient à COMWEST ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, COMWEST se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. COMWEST ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du COMWEST. Si COMWEST n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie. LES GARANTIES LEGALES : Indépendamment de la présente garantie commerciale, COMWEST reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis. • Obligation de délivrance conforme Conformément aux articles 1604 suivants du code civil, le professionnel à l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. • La garantie des vices cachés Conformément à l’article 1641 du code civil, COMWEST est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dispositions spécifiques et obligatoires pour les ventes aux consommateurs et aux non professionnels En plus des garanties légales prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil relatifs à la délivrance d’une chose conforme et à l’article 1641 du même code relatif aux vices cachés, le consommateur bénéficie de protection spécifique. * La garantie de conformité du code de la consommation COMWEST doit livrer un bien conforme, c’est-à dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou qui présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L 217-5 du code de la consommation). COMWEST répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L 217-4 du code de la consommation). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L 217-12 du code de la consommation).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

COMWEST est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à COMWEST dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances. En aucune circonstance, COMWEST ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

ARTICLE 10 - CONTROLES, TESTS ET ESSAIS

Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci. En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour COMWEST, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez COMWEST aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 13 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc....). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez COMWEST, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande de COMWEST, la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de COMWEST ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. COMWEST ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, les prix de COMWEST s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux de COMWEST Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par COMWEST. En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recourt contre les transporteurs. Tout stockage par COMWEST, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le 5 client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

ARTICLE 15 - IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR.

COMWEST doit identifier les pièces de son nom, ses coordonnées et la date de mise en marché.

ARTICLE 16 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le paiement devra intervenir dans un délai maximum soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fins de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE

Transfert de propriété et de risque COMWEST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Modalités de stockage dues par le client : Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer COMWEST sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à COMWEST ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir COMWEST de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 18 – ENVIRONNEMENT

Clause applicable pour les équipements électriques et électroniques professionnels qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 du 19 août 2014 relatif à la composition des EEE et des déchets issus de ces équipements Si les EEE professionnels que vous mettez sur le marché sont en fin de vie, COMWEST informe l’acheteur/utilisateur du produit du système de gestion de fin de vie qu’il a mis en place pour ses équipements (système individuel ou éco organisme), système dont il peut bénéficier gratuitement à partir d’un seuil …. (Tonnage déterminé par le producteur ou son éco-organisme) et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté. Offre de reprise de l’équipement remplacé. En cas d’équipement à déposer, COMWEST s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège social du COMWEST est seul compétent.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.